CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 23.08.2018
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LION’S PROCESS immatriculée
sous le numéro 841 863 368 et de son client dans le cadre de la vente de Matériels de coutellerie.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les
conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de
vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils seront
majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LION’S PROCESS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les
marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LION’S PROCESS serait amenée à octroyer compte tenu de
ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• Par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement de 30% à la commande.
• Paiement du solde avant expédition de la marchandise.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes
restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société
LION’S PROCESS.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société LION’S PROCESS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LION’S PROCESS se
réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par
voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le
bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours
suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n°9 : Droit de rétractation :
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à partir de la date d’acception du devis ou de la date du
versement de l’acompte, toutefois aucun remboursement ne peut avoir lieu en cas de personnalisation du produit (ajout d’options…).
Clause n°10 : Garanties :
Les produits de LION’S PROCESS sont garantis pendant 12 mois à compter de la date de livraison, sans préjudice de la garantie
légale prévue par l’article 1641 du Code Civil et sous réserves des conditions prévues à l’article 10.1 ci-dessous.
Sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de mauvaise utilisation de ses produits.
10.1 Sa garantie est exclue :
- Si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l’ACHETEUR,
- Si l’incident provient d’une utilisation défectueuse ou non conforme,
- Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation de LION’ PROCESS
- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale (pièces d’usures : Roues…) du bien ou d’une négligence ou d’un défaut
d’entretien ou de surveillance de la part de l’ACHETEUR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société LION’S PROCESS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la
force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims.